Conditions générales de vente

01Objet

Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel MADRASSAT-E et des prestations qui s'y rattachent, entre l'éditeur et tout établissement acquéreur, désigné ci-après « le client ».

02Nature de la licence

La licence est acquise à titre définitif pour les modules commandés. Elle est concédée à l'établissement désigné à la commande, sans limitation de durée, de nombre de postes, d'élèves ni de membres du personnel.

La licence confère un droit d'usage. Elle n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel ni sur son code source, et ne permet ni la revente, ni la mise à disposition à un tiers, ni l'installation pour un autre établissement.

Chaque ajout de module donne lieu à la remise d'une nouvelle licence, gratuite, sous la forme d'une phrase à reporter dans l'ERP.

03Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux publiés sur le site au jour de la commande : socle 4 900 €, modules de 300 à 1 300 € selon le module.

Les prestations complémentaires — reprise de données, formation, modification spécifique — sont facturées 40 € TTC de l'heure. Un module sur mesure fait l'objet d'un montant ferme communiqué avant tout développement.

À COMPLÉTER — mention de TVA correspondant à votre régime.

04Commande et règlement

La commande est formée par l'acceptation écrite de la proposition. Le règlement peut être échelonné selon un échéancier convenu avant la commande.

À COMPLÉTER — modalités de paiement acceptées, délai de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement applicables entre professionnels.

05Livraison et installation

La livraison s'effectue par voie électronique : une archive à décompresser sur le serveur du client, un fichier de base de données à importer, un mode d'emploi et la licence. L'installation et la configuration relèvent du client ; elles peuvent être confiées à l'éditeur au tarif horaire en vigueur.

Le client fournit un hébergement compatible et demeure responsable de son fonctionnement, de sa sécurité et de ses sauvegardes.

06Mises à jour et corrections

Les mises à jour, corrections et évolutions des modules acquis sont fournies sans surcoût et sans limitation de durée. Elles sont mises à disposition du client, qui décide du moment de leur déploiement.

Aucun abonnement, aucune redevance annuelle ni aucun frais de maintenance ne sont dus.

07Garantie et responsabilité

L'éditeur garantit la conformité du logiciel aux fonctionnalités décrites sur le site à la date de la commande. Il corrige, dans un délai raisonnable, tout défaut signalé et reproductible.

À COMPLÉTER — limitation de responsabilité, exclusions et plafond d'indemnisation, à faire valider juridiquement.

08Données personnelles

Le client est responsable du traitement des données qu'il enregistre dans l'ERP installé sur son serveur. L'éditeur n'y accède pas, sauf demande expresse dans le cadre d'une intervention. Le traitement des données recueillies sur le site est décrit dans la politique de confidentialité.

09Droit applicable et litiges

À COMPLÉTER — droit applicable, tentative de résolution amiable et juridiction compétente.