Conditions générales de vente

01Objet

Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel MADRASSAT-E et des prestations qui s'y rattachent, entre l'éditeur et tout établissement acquéreur, désigné ci-après « le client ».

02Nature de la licence

La licence est acquise à titre définitif pour les modules commandés. Elle est concédée à l'établissement désigné à la commande, sans limitation de durée, de nombre de postes, d'élèves ni de membres du personnel.

La licence confère un droit d'usage. Elle n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel ni sur son code source, et ne permet ni la revente, ni la mise à disposition à un tiers, ni l'installation pour un autre établissement.

Chaque ajout de module donne lieu à la remise d'une nouvelle licence, gratuite, sous la forme d'une phrase à reporter dans l'ERP.

03Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes. Ils sont ceux publiés sur le site au jour de la commande : socle 4 500 €, modules de 300 à 1 400 € selon le module.

Les prestations complémentaires sont facturées à l'heure, nettes de taxes : 40 € pour un module sur mesure ou une modification spécifique, 50 € pour la reprise de données et la formation. Un module sur mesure fait l'objet d'une estimation communiquée avant tout développement.

L'éditeur exerce sous le statut d'auto-entrepreneur institué par la loi 22-23. À ce titre il est soumis à une taxe de 0,5 % sur son chiffre d'affaires annuel et bénéficie d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée : ses factures sont émises sans TVA.

L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, le traitement de la TVA relève du régime applicable au client dans son propre pays. Un client assujetti procède le cas échéant à l'autoliquidation.

04Commande et règlement

La commande est formée par l'acceptation écrite de la proposition. Le règlement peut être échelonné selon un échéancier convenu avant la commande.

Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire. Les modalités de paiement en plusieurs fois sont définies et validées lors de la souscription.

05Livraison et installation

La livraison s'effectue par voie électronique : une archive à décompresser sur le serveur du client, un fichier de base de données à importer, un mode d'emploi et la licence. L'installation et la configuration relèvent du client ; elles peuvent être confiées à l'éditeur au tarif horaire en vigueur.

Le client fournit un hébergement compatible et demeure responsable de son fonctionnement, de sa sécurité et de ses sauvegardes.

06Mises à jour et corrections

Les mises à jour, corrections et évolutions des modules acquis sont fournies sans surcoût et sans limitation de durée. Elles sont mises à disposition du client, qui décide du moment de leur déploiement.

Aucun abonnement, aucune redevance annuelle ni aucun frais de maintenance ne sont dus.

07Garantie et responsabilité

L'éditeur garantit la conformité du logiciel aux fonctionnalités décrites sur le site à la date de la commande. Il corrige, dans un délai raisonnable, tout défaut signalé et reproductible.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait en revanche être engagée :

• quant à l'installation, à son insu, d'un logiciel malveillant sur le terminal de l'utilisateur à la suite de la consultation du site. L'utilisateur est invité à prendre toutes les mesures de précaution appropriées afin de protéger ses propres données, logiciels et progiciels des logiciels malveillants circulant sur le réseau Internet ;
• en cas de panne du réseau ou de l'hébergeur.

08Données personnelles

Le client est responsable du traitement des données qu'il enregistre dans l'ERP installé sur son serveur. L'éditeur n'y accède pas, sauf demande expresse dans le cadre d'une intervention.

Lorsqu'une telle intervention conduit l'éditeur à accéder à des données à caractère personnel, il agit en qualité de sous-traitant du client. L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, cet accès constitue un transfert vers un pays tiers : il donne lieu, à la demande du client, à la signature d'un accord de sous-traitance et des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le traitement des données recueillies sur le site est décrit dans la politique de confidentialité.

09Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation en vigueur. Tout éventuel litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal judiciaire compétent.